Depuis le 1er octobre 2026, quand on agrandit ou transforme un local de travail, il faut aussi penser aux salariés en situation de handicap. Ce n’est plus seulement une bonne pratique : le décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 en fait une obligation. Il vise les bureaux, ateliers et entrepôts déjà construits, qui étaient jusque-là largement à l’écart des règles d’accessibilité dès lors qu’ils ne recevaient pas de public.
Plan de l'article
Quels bâtiments sont concernés ? #
Les commerces, cabinets ou mairies sont déjà soumis depuis longtemps aux règles des ERP. Le nouveau décret, lui, vise tous les locaux déjà construits et utilisés pour une activité de travail qui ne reçoivent pas de public. Cela comprend par exemple un plateau de bureaux, un atelier de production, une plateforme logistique ou les locaux techniques d’une PME. Comme le résume Handicap.fr, ce sont les travaux qui déclenchent l’obligation. Si le bâtiment n’est pas touché, il n’y a rien à faire. En revanche, dès qu’une extension ou une modification est lancée, l’accessibilité doit être prise en compte.
Le texte s’applique aussi quand on crée des locaux professionnels en changeant la destination d’un bâtiment existant, par exemple un ancien logement transformé en bureaux. Les bâtiments agricoles sont en principe exclus. Il y a cependant des exceptions, notamment pour certaines exploitations soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
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Trois niveaux d’exigence selon la nature des travaux #
Le décret ne demande pas la même chose partout. Le texte publié sur Légifrance distingue trois cas.
Les surfaces nouvelles
Une extension, qu’il s’agisse de surfaces ou de volumes créés, doit respecter les règles générales d’accessibilité des bâtiments neufs. Ce n’est pas tout : le cheminement complet qui mène à cette nouvelle zone doit lui aussi être accessible. Un nouvel étage parfaitement aménagé ne sert à rien si on ne peut y arriver que par un escalier.
Les parties existantes
Dans les espaces qui ne sont pas transformés, le décret fixe un minimum : les travaux ne doivent pas faire reculer les conditions d’accessibilité existantes. Par exemple, une rénovation ne peut pas supprimer une rampe ou rétrécir un passage qui permettait de circuler en fauteuil.
Les parties modifiées
Les zones modifiées (hors entretien) doivent respecter des caractéristiques techniques minimales : parties communes, cheminements, commandes et équipements. Le décret renvoie le détail de ces exigences à un arrêté ministériel. Si vous préparez un chantier, il faut donc vérifier où en est ce texte d’application avant de figer les plans.
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Les dérogations possibles #
Le décret prévoit que le préfet du département peut accorder une dérogation aux règles applicables aux parties modifiées. Le texte retient trois motifs :
L’impossibilité technique, liée à l’environnement du bâtiment : configuration du terrain, constructions voisines, classement en zone inondable ou nature même des travaux.
La préservation du patrimoine, quand le bâtiment est protégé au titre des monuments historiques, situé dans un secteur protégé ou repéré pour son intérêt patrimonial.
La disproportion manifeste entre l’amélioration apportée et son coût ou ses effets. C’est le cas notamment quand la dépense mettrait gravement en danger la viabilité économique de l’employeur ou du propriétaire, ou quand une rupture dans la chaîne de déplacement rendrait l’aménagement inutile.
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Côté démarche, il faut faire la demande avant le début des travaux, en précisant les règles concernées et les raisons invoquées. Si l’entreprise a un comité social et économique, son avis est joint au dossier. Le préfet consulte la commission compétente, et l’avis de celle-ci est réputé favorable si elle ne répond pas dans les deux mois. Le préfet a ensuite trois mois à compter du dossier complet pour se prononcer. S’il ne répond pas, la dérogation est accordée.
Ce que cela change pour les salariés #
On parle surtout d’accessibilité pour les clients et les usagers, mais beaucoup moins pour les personnes qui travaillent dans les locaux. Avec ce décret, un salarié qui se déplace en fauteuil, qui a une déficience visuelle ou une mobilité réduite peut s’attendre à ce que chaque chantier améliore un peu son environnement de travail, ou au moins ne le dégrade pas. Ce n’est pas une mise aux normes immédiate de tout le parc tertiaire. L’idée est plutôt d’avancer au fil des travaux, ce qui étale l’effort dans le temps.
Pour les employeurs, le bon réflexe est de mettre l’accessibilité dans le cahier des charges dès le début du projet, plutôt que de la découvrir en cours de chantier. Le CSE a aussi son rôle à jouer, puisque son avis est demandé en cas de dérogation. Enfin, ce texte ne remplace pas l’aménagement du poste de travail, qui reste une obligation à part, au cas par cas, pour chaque salarié concerné.
Ce décret s’ajoute à celui du 26 décembre 2025, qui portait sur les constructions neuves. Ensemble, les deux textes couvrent maintenant les locaux de travail neufs comme existants. Pour un cas précis, le texte officiel sur Légifrance reste la référence, et un professionnel de l’accessibilité peut aider à l’appliquer à votre bâtiment.
